Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024572311#art-2