Art. 4
En vigueur depuis le 26 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000005631593#art-4