DECRET·23 octobre 2001

Décret du 23 octobre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

En vigueur depuis le 23 octobre 2001 5 articles 5 versions historisées
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