Art. 25
En vigueur depuis le 20 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'industrie détermine les conditions auxquelles sont soumis les établissements définis à l'article précédent pour assurer leur protection contre les attaques aériennes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074281#art-25