DECRET·24 février 1939

Décret du 24 février 1939 portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaques aériennes, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements

En vigueur depuis le 24 février 1939 4 articles 4 versions historisées
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