Art. 4 bis
En vigueur depuis le 22 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient, en tant que de besoin, des prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de tout ou partie de l'INB n° 141. Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, conduisant à ne pas respecter les prescriptions techniques mentionnées au premier alinéa du présent article. L'exploitant avise le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute modification entraînant une mise à jour des documents de sûreté de l'installation : rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, plan d'urgence interne. Sont soumises à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les modifications, même temporaires, remettant en cause la démonstration de sûreté de l'installation telle qu'exposée dans le rapport de sûreté. Pour toute autre modification, l'exploitant peut, s'il l'estime nécessaire, solliciter l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
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Prolegi/LEGITEXT000036597783#art-4-bis