DECRET·24 juillet 1985
Décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides S.A. (Nersa) de l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (Apec) et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base constituée par cette centrale
En vigueur depuis le 24 juillet 1985 15 articles 15 versions historisées
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