Art. 2
En vigueur depuis le 25 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 1er du présent décret est fixée à la date du transfert de propriété de la Compagnie générale maritime au secteur privé.
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Prolegi/LEGITEXT000005619710#art-2