Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 21
En vigueur depuis le 29 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les portions de voies publiques incluses dans la réserve demeurent soumises aux dispositions qui en réglementent l'utilisation par l'usager.
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Prolegi/LEGITEXT000005615531#art-21