Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'émission réservée au Crédit commercial de France de 242 291 actions de la Banque Hervet au prix de 495,79 F par action, représentant au terme de l'opération 12,5 p. 100 du capital.
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Prolegi/LEGITEXT000006080952#art-1