Art. 2
En vigueur depuis le 27 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée, à partir du 30 juin 1994 et jusqu'au 31 juillet 1994 au plus tard, l'émission au profit du Crédit commercial de France d'une action nouvelle de la Banque Hervet de valeur nominale de 400 F assortie d'une prime d'émission fixée conformément aux dispositions de l'annexe (2) au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006080952#art-2