Art. 3
En vigueur depuis le 29 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Mortureux et Mme Sylvie Metz-Larue, délégation est donnée à M. Olivier Dugué, attaché d'administration hors classe, et à M. Thierry Serin, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
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Prolegi/LEGITEXT000051385904#art-3