Art. 4
En vigueur depuis le 29 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Mortureux et de M. André Schwob, délégation est donnée à Mme Anne Laurent, ingénieure générale des mines, à M. Charles de Lastic Saint Jal, ingénieur des mines, et à Mme Isabelle Vallet, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
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Prolegi/LEGITEXT000051385904#art-4