Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée. Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent prévoir des dérogations.
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Prolegi/LEGITEXT000005902373#art-7