Art. 3
En vigueur depuis le 5 sept. 1926 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixeront et, le cas échéant, modifieront le prix de vente du nouveau papier, détermineront les quantités minima de chaque commande, ainsi que l'époque à laquelle ces commandes devront être faites, en principe, et les modalités pratiques d'exécution du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005622795#art-3