Sect. Transaction
Art. 13 bis
En vigueur depuis le 10 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.
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Prolegi/LEGITEXT000021290619#art-13-bis