Chapitre CHAPITRE II : RÉGIME AUQUEL SONT SOUMISES LES FORÊTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION A DROITS RÉDUITS.
Art. 11
En vigueur depuis le 4 juil. 1930 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000020817104#art-11