Art. 10
En vigueur depuis le 30 juin 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, qui prend effet à la date fixée par l’arrêté prévu à l’article 5 du décret du 28 juin 1947 relatif au régime sécurité sociale de certains personels ouvriers de l’Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000051267289#art-10