Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclues de la délégation au ministre de la défense prévue au premier alinéa de l'article R. 2364-2 du code susvisé, les autorisations prévues à cet article et relatives à l'application des mesures de sûreté aérienne prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000047766160#art-1