Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.
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Prolegi/LEGITEXT000005634735#art-2