Art. 3
En vigueur depuis le 10 nov. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Ministre d'Etat chargé de la Recherche Scientifique et des Questions Atomiques et Spatiales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028182821#art-3