Art. 1

En vigueur depuis le 7 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.

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