Art. 2
En vigueur depuis le 7 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à Mme Aurélie BRETONNEAU, directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
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Prolegi/LEGITEXT000050186528#art-2