Art. 7
En vigueur depuis le 1 mars 1927 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, le ministre de l'intérieur et le président du conseil, ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
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Prolegi/LEGITEXT000026081114#art-7