Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société française de matériels d'armement, la Société française d'exportation de systèmes avancés et la société DCN international peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat pour tout ou partie des opérations qu'elles réalisent au titre de la commercialisation des études et matériels réalisés en vue de leur exportation par les services et établissements industriels du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006070051#art-1