Art. 2
En vigueur depuis le 6 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société française de vente et de financement de matériels terrestres et maritimes peut bénéficier, pour les financements et cautions afférents aux opérations d'exportation visées à l'article 1er ci-dessus, et plus généralement pour l'ensemble de ses interventions liées à ces opérations, de la garantie de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070051#art-2