Art. 6
En vigueur depuis le 11 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité local de l'IFRECOR dans chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Le représentant de chaque comité local au comité national est désigné par le représentant de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005629647#art-6