Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 17
En vigueur depuis le 15 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mouillage des navires et des embarcations est interdit sur l'ensemble de la partie maritime de la réserve. Il est toutefois toléré en cas d'accident ou d'avarie dûment justifiés, de même que pour les navires et embarcations des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 15 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006080497#art-17