Art. 15
En vigueur depuis le 12 mai 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'industrie, le ministe de l'économie et des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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