Art. 11
En vigueur depuis le 31 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des capacités autorisées à l'article 4 du présent décret, le bénéficiaire peut réaliser des branchements sur l'ouvrage sauf opposition formée par le ministre chargé de l'énergie dans les deux mois suivant la notification du dépôt du projet de branchement.
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Prolegi/LEGITEXT000020905320#art-11