Art. 8
En vigueur depuis le 12 mai 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
La société bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers à elle substitué pour la gestion doit se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000020905320#art-8