Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en service de l'ouvrage devra, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé des carburants, avoir lieu dans sa totalité le 1er janvier 1970 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000020905320#art-3