Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 1811 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont concédées gratuitement aux départements ou communes la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration, des cours et tribuaux, et de l'instruction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006070265#art-1