Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1924, sera soumis à la ratification des Chambres, par application de l'article 4 de la loi du 17 octobre 1919.
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Prolegi/LEGITEXT000006071224#art-9