Titre Titre IV : Dispositions communes.
Art. 18
En vigueur depuis le 14 nov. 1938 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre des travaux publics, le ministre des finances, le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre du travail, le ministre de la santé publique, le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020084827#art-18