Art. 4

En vigueur depuis le 17 juil. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999

Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

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