Art. 12
En vigueur depuis le 14 sept. 1939 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de fonctionnement administratif et financier du compte spécial "Prises maritimes" seront déterminées par décret contresigné des ministres des finances, de la marine et des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000033657987#art-12