Art. LEGIARTI000044049050
En vigueur depuis le 27 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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