Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels de direction ou d'encadrement de l'Institut national du service public appelés à se déplacer fréquemment entre les localisations administratives de l'établissement et dont les fonctions sont partagées pour les besoins du service peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétion dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043634730#art-1