DECRET·n° 2000-887·6 septembre 2000
Décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000 relatif à l'indemnisation des sujétions de certains personnels de direction ou d'encadrement de l'Institut national du service public
En vigueur depuis le 6 septembre 2000 4 articles 4 versions historisées
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