Art. 4
En vigueur depuis le 14 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire occupant l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000023091860#art-4