Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés le décret n° 93-1294 du 6 décembre 1993 relatif au statut d'emploi de l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles et le second alinéa de l'article 20 du décret du 27 avril 1995 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023091860#art-5