Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 2003
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés tels que définis en annexe I et II ne répondant pas aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000000248739#art-1