Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 16
En vigueur depuis le 13 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 3 relatives à l'article R. 322-12-1 du code de la route qui seront modifiées dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020242101#art-16