DECRET·n° 2003-1186·11 décembre 2003
Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de certificat d'immatriculation.
En vigueur depuis le 11 décembre 2003 17 articles 17 versions historisées
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