Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004. La durée du mandat prévue à l'article 23 sera décomptée à partir de cette même date pour les nominations déjà intervenues aux emplois mentionnés au même article.
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Prolegi/LEGITEXT000021282059#art-25