Titre TITRE II : PROMOTION INTERNE.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La promotion des agents mentionnés à l'article 1er est ouverte sans distinction de filière et comprend l'avancement de niveau d'emplois ainsi que le changement de catégorie d'emplois. Le taux de promotion interne global peut varier entre 1,3 % et 2 % de l'effectif total des agents mentionnés à l'article 1er dans la limite des emplois à pourvoir. Il s'applique tant à l'avancement de niveau d'emplois prévu à l'article 7-1 qu'au changement de catégorie d'emplois prévu à l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000049820879#art-7-1