Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les cours d'appel, les tribunaux supérieurs d'appel, les tribunaux judiciaires et les tribunaux de première instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000039347345#art-2