Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2002-1444 du 12 décembre 2002 fixant la composition des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000039347345#art-3