Titre TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'orientation scientifique ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
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Prolegi/LEGITEXT000032749312#art-17